Nouvelles Directives Européennes : Évolution des Obligations de Reporting en Durabilité pour les Entreprises

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté deux propositions de directives visant à alléger les obligations des entreprises en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable. Ces réformes, intégrées dans le cadre du paquet législatif Omnibus I et II, prévoient des modifications de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive – Directive (UE) 2022/2464) et de la CS3D(Corporate Sustainability Due Diligence Directive – Directive (UE) 2024/1760), ainsi que d’autres réglementations clés, comme le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) et le programme InvestEU. L’objectif est de réduire la charge administrative des entreprises européennes tout en préservant les ambitions environnementales de l’UE. Ces ajustements pourraient représenter une économie annuelle de 6,3 milliards d’euros pour les entreprises concernées.

La réforme du reporting en durabilité (CSRD) vise à limiter le champ d’application et à simplifier certaines obligations pour les entreprises. Désormais, seules les entreprises employant plus de 1 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan dépassant 25 millions d’euros seraient concernées. De plus, les normes sectorielles ESRS seront supprimées afin d’alléger les obligations de divulgation. Une norme volontaire de reporting (VSME) pour les PME non soumises à la CSRD permettra également de limiter les informations demandées à ces dernières. Par ailleurs, la réforme prévoit la suppression de l’obligation d’assurance raisonnable des informations de durabilité et le remplacement des normes d’assurance limitée prévues pour 2026 par des lignes directrices simplifiées. Un report de deux ans de l’entrée en vigueur des exigences pour certaines entreprises est également proposé, ce qui permettrait aux entreprises des deuxième et troisième vagues d’avoir plus de temps pour s’adapter. Enfin, une révision des normes ESRS est envisagée afin de réduire le nombre d’indicateurs, clarifier le principe de matérialité et simplifier la structure et la présentation des normes.

La réforme du devoir de vigilance (CS3D) se concentre sur la simplification des exigences pour les grandes entreprises et leurs partenaires commerciaux. Désormais, l’analyse approfondie des chaînes de valeur au-delà des partenaires commerciaux directs (Tiers 1) ne sera requise que si des éléments concrets suggèrent un risque avéré. La fréquence des évaluations sera également réduite, passant de 1 an à 5 ans entre deux examens approfondis. Le processus de diligence raisonnable sera rationalisé afin de simplifier les obligations et d’offrir une meilleure prévisibilité aux entreprises concernées. L’obligation de rompre les relations commerciales en dernier recours sera supprimée, et les informations demandées aux PME seront limitées aux éléments requis par la CSRD. Concernant les sanctions, les États membres resteront compétents pour définir les régimes de responsabilité civile, mais ils ne pourront pas instaurer de plafond aux sanctions financières, afin d’en garantir l’efficacité. En outre, la clause de révision sur l’inclusion des services financiers dans la CS3D sera supprimée, et les plans de transition climatiques devront être alignés sur les exigences de la CSRD. Le calendrier de mise en œuvre sera ajusté avec une nouvelle date limite de transposition fixée au 26 juillet 2027, une première phase d’exécution prévue pour le 26 juillet 2028, et la publication anticipée des lignes directrices de la Commission dès juillet 2026.

Ces ajustements auront un impact significatif sur les entreprises européennes. La réduction du champ d’application des obligations allégera la charge pour de nombreuses grandes entreprises, tandis que l’introduction d’un cadre plus souple et volontaire réduira le reporting imposé aux PME. Le report des échéances laissera davantage de temps aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles exigences. L’ensemble de ces mesures permettra aux entreprises européennes d’économiser jusqu’à 6,3 milliards d’euros par an, tout en respectant les objectifs de durabilité de l’UE.

Les propositions de la Commission européenne seront désormais examinées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, et des ajustements pourraient encore être apportés avant leur adoption définitive. Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans votre mise en conformité avec ces nouvelles obligations.